NOVA Gas Transmission Ltd. – Projet d’agrandissement du réseau principal à Edson

Contexte:

Le 3 avril 2019, NOVA Gas Transmission Limited (NGTL), une filiale en propriété exclusive de TC Energy (anciennement TransCanada Corporation), a déposé une demande en vertu des articles 52 et 58 de la Partie III et Partie IV de la Loi sur l’Office national de l’énergie (l’ONÉ) pour construire et exploiter le projet d’agrandissement du réseau principal à Edson de NGTL (le projet).

Le projet est un agrandissement du réseau existant de NGTL, ajoutant approximativement 85 kilomètres (km) de pipeline en deux tronçons et les installations connexes, y compris des vannes et des raccordements.

Le projet d’agrandissement du réseau principal à Edson de NGTL requérait l’obtention d’un certificat de commodité et de nécessité publique. Puisque le pipeline proposé dépasse, dans l’ensemble, 40 km de longueur et sera réglementé par la Régie de l’énergie du Canada (la Régie), anciennement L’ONÉ, le projet est un « projet désigné » en vertu du Règlement désignant les activités concrètes. En tant que projet désigné, la Loi sur l’ONÉ requérait qu’une évaluation environnementale soit préparée en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, 2012 (LCEE 2012).

Rapport de recommandation de la Régie:

À la suite d'une évaluation par la Commission de la Régie canadienne de l'énergie (la Commission), la Commission a déterminé que le projet est dans l'intérêt public canadien et a publié son rapport de recommandation le 19 novembre 2020. Le rapport recommandait que le projet soit approuvé, sous réserve de 24 conditions qui seraient associées au certificat en vertu de l’article 52 et imposerait 23 conditions sur l’ordonnance délivrée aux termes des installations et activités visées à l’article 58 qui seraient émise pour le projet.

Veuillez visiter le site web de la Régie afin d’obtenir plus d’information sur le projet et sur les documents déposés pendant l’examen de la Régie.

RNCan à titre de coordonnateur des consultations de la Couronne:

En janvier 2016, le ministre de Ressources naturelles Canada et le ministre d’Environnement et Changement climatique Canada ont annoncé des mesures provisoires pour les projets qui doivent faire l’objet d’un examen réglementaire dans le cadre d’un plan à long terme visant à examiner le processus d’évaluation environnementale et à moderniser la Régie. Pendant la période intermédiaire, les décisions du gouvernement relatives aux grands projets, incluant celui-ci, se fondent sur cinq principes :

• On n’a demandé à aucun promoteur de ramener son projet à la case départ
• Les décisions étaient fondées sur la science, le savoir traditionnel des peuples autochtones et d’autres données probantes pertinentes.
• Les points de vue du public et des collectivités touchées ont été sollicités et pris en compte.
• Les peuples autochtones ont été consultés sérieusement et, le cas échéant, les effets sur leurs droits et leurs intérêts ont été pris en compte.
• Les émissions de gaz à effet de serre (GES) directes et en amont attribuables au projet ont été évaluées.

Pour ce projet, le bureau de gestion des grands projets (BGGP) de Ressources Naturelles Canada (RNCan) à titre de coordonnateur des consultations de la Couronne, a suivi, dans la mesure du possible, le processus d’audience de la Régie pour respecter l’obligation de consulter. Au travers de consultations supplémentaires, l’équipe de consultation de la Couronne a cherché à dialoguer avec les groupes autochtones pour comprendre la nature et la gravité des répercussions potentielles sur les intérêts des Autochtones qui ne sont pas adressées par les conditions du projet et les engagements du promoteur.

Conformément à l'approche intérimaire de 2016 pour l'évaluation des grands projets, Environnement et Changement Climatique Canada (ECCC) a déterminé qu'une évaluation des GES en amont partie A, pour quantifier la gamme des émissions de GES rejetés à la suite des activités en amont associées au projet, était nécessaire.

TC Energy (le promoteur) a terminé la partie A de l'évaluation des GES en amont en tenant compte de la méthodologie décrite par ECCC dans la Gazette du Canada le 19 mars 2016 (Gouvernement du Canada, 2016). ECCC a examiné le rapport d'évaluation des émissions de GES en amont complété par TC Energy. La période publique de commentaire pour le rapport s’est terminée le 26 mars 2021.

Prolongation du délai légal pour la décision du gouvernement sur le projet:

En raison de la COVID-19, le gouverneur en conseil (GeC) a prolongé de quatre mois l'échéancier législatif pour les consultations avec les groupes autochtones sur le projet, prolongeant la date de décision du 19 février 2021 au 19 juin 2021, au plus tard. Cette décision visait à s’assurer que l’obligation de consulter les groupes autochtones potentiellement touchés puisse être remplie de manière significative à la lumière des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les groupes autochtones.

Décision:

Le 17 juin 2021, le GeC a approuvé la délivrance d'un certificat d'utilité publique par la Régie, permettant à NGTL de construire et d’exploiter le projet et ceci conformément aux articles 52 et 58 de la Loi sur l'ONÉ, sous réserve des conditions.

En réponse aux inquiétudes soulevées par les groupes autochtones, le ministre des Ressources naturelles a recommandé au GeC l’inclusion de la nouvelle condition suivante pour le certificat en vertu de l’article 52:

Condition 25 – Soutien aux groupes autochtones pour l’examen des dépôts de NGTL liés aux conditions

Le rapport sur la consultation et les accommodements de la Couronne (RCAC) pour le projet décrit le résultat du processus de consultation de la Couronne avec les groupes autochtones potentiellement touchés, incluant les réponses aux préoccupations soulevées par les groupes, en lien avec le projet.