NOVA Gas Transmission Ltd. 2021 (NGTL 2021)

Contexte :

Le 20 juin 2018, NOVA Gas Transmission Limited (NGTL), une filiale en propriété exclusive de TC Energy (anciennement TransCanada Corporation), a déposé une demande en vertu des articles 52 et 58 de la Partie III et Partie IV de la Loi sur l’Office national de l’énergie (l’ONÉ) pour construire et exploiter le projet d’agrandissement du réseau de NGTL en 2021 (le projet).

Le projet est un agrandissement du réseau existant de NGTL, un réseau de collecte et de transport de gaz naturel qui couvre une grande partie de l'Alberta et certaines parties du nord-est de la Colombie-Britannique. Le projet de 2,3 milliards de dollars prévoit la construction d’environ 344 kilomètres (km) de nouveau pipeline en huit tronçons, de trois stations de compression ainsi que des composantes et installations connexes de Grande Prairie au Nord de Calgary, Alberta. S'il est approuvé, le projet « bouclera » (ajoutera un nouveau pipeline parallèle ou adjacent au pipeline existant) des parties du réseau NGTL existant.

Sur les 344 km de pipeline proposé, environ 85% (293 km) seraient parallèles aux perturbations linéaires existantes (comme les pipelines, les routes et les lignes électriques). De ces 293 km, à peu près la moitié se trouverait sur des terres pour lesquelles NGTL possèderait des droits fonciers. Approximativement 15 pour cent (51 km) du pipeline proposé se situerait sur de nouvelles emprises du projet. En totalité, approximativement 80 pour cent du pipeline croiserait des terres provinciales de la Couronne et le reste croiserait des terres privées en pleine propriété. Aucun des nouveaux tracés du pipeline ne traverserait des terres de réserve ou des terres de la Couronne fédérale.

Le projet NGTL 2021 requérait l’obtention d’un certificat de commodité et de nécessité publique. Puisque le pipeline proposé dépasse, dans l’ensemble, 40 km de longueur et sera réglementé par la Régie de l’énergie du Canada (la Régie), anciennement l’ONÉ, le projet est un « projet désigné » en vertu du Règlement désignant les activités concrètes. En tant que projet désigné, la Loi sur l’ONÉ requérait qu’une évaluation environnementale soit préparée en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, 2012 (LCEE 2012).

Rapport de recommandation de la Régie :

À la suite d'une évaluation par la Commission de la Régie canadienne de l'énergie (la Commission), la Commission a déterminé que le projet était dans l'intérêt public canadien et a publié son rapport de recommandation le 19 février 2020. Le rapport recommandait que le projet soit approuvé, sous réserve de 34 conditions qui serait associées au certificat en vertu de l’article 52 et imposerait 24 conditions sur l’ordonnance délivrée aux termes des installations et activités visées à l’article 58 qui seraient émise pour le projet.

Veuillez visiter le site web de la Régie afin d’obtenir plus d’information sur le projet et sur les documents déposés pendant l’examen de la Régie.

RNCan à titre de coordonnateur des consultations de la Couronne :

En janvier 2016, le ministre de Ressources naturelles Canada et le ministre d’Environnement et Changement climatique Canada ont annoncé des mesures provisoires pour les projets qui doivent faire l’objet d’un examen réglementaire dans le cadre d’un plan à long terme visant à examiner le processus d’évaluation environnementale et à moderniser la Régie. Pendant la période intermédiaire, les décisions du gouvernement relatives aux grands projets, incluant celui-ci, se fondent sur cinq principes :

• On n’a demandé à aucun promoteur de ramener son projet à la case départ
• Les décisions étaient fondées sur la science, le savoir traditionnel des peuples autochtones et d’autres données probantes pertinentes.
• Les points de vue du public et des collectivités touchées ont été sollicités et pris en compte.
• Les peuples autochtones ont été consultés sérieusement et, le cas échéant, les effets sur leurs droits et leurs intérêts ont été pris en compte.
• Les émissions de gaz à effet de serre (GES) directes et en amont attribuables au projet ont été évaluées.

Pour ce projet, le bureau de gestion des grands projets (BGGP) de Ressources naturelles Canada (RNCan), à titre de coordonnateur des consultations de la Couronne, a suivi, dans la mesure du possible, le processus d’audience de la Régie pour respecter l’obligation de consulter. Au travers de consultations supplémentaires, l’équipe de consultation de la Couronne a cherché à dialoguer avec les groupes autochtones pour comprendre la nature et la gravité des répercussions potentielles sur les intérêts des Autochtones qui ne sont pas adressées par les conditions du projet et les engagements du promoteur.

Prolongation du délai légal pour la décision du gouvernement sur le projet :

En raison de la COVID-19, le gouverneur en conseil (GeC) a prolongé de cinq mois l'échéancier législatif pour les consultations avec les groupes autochtones sur le projet, prolongeant la date de décision du 19 mai 2020 au 19 octobre 2020, au plus tard. Cette décision visait à s’assurer que l’obligation de consulter les groupes autochtones potentiellement touchés puisse être remplie de manière significative à la lumière des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les groupes autochtones.

Décision :

Le 19 octobre 2020, le GeC a approuvé la délivrance d'un certificat d'utilité publique par la Régie, permettant à NGTL de construire et d’exploiter le projet et ceci conformément aux articles 52 et 58 de la Loi sur l'ONÉ, sous réserve des conditions.

En réponse aux inquiétudes soulevées par les groupes autochtones, le ministre des Ressources naturelles a recommandé au GeC l’inclusion d’une nouvelle condition, la Condition 35 – un groupe de travail autochtone sur l'aire de répartition du caribou de Little Smoky.

De plus, le ministre des Ressources naturelles a recommandé au GeC que les cinq conditions suivantes de la Régie pour le certificat en vertu de l’article 52 soient modifiées afin de traiter davantage les répercussions sur les droits protégés par l’article 35 :

Condition 6 - Plan révisé de rétablissement de l’habitat du caribou et de mesures compensatoires (PRHCMC)
Condition 12 - Plan de surveillance de la construction pour les peuples autochtones
Condition 14 - Rapport sur la mobilisation des peuples autochtones
Condition 27 - Plan de surveillance après construction pour les peuples autochtones
Condition 31 - Rapport de mise en œuvre du rétablissement de l'habitat du caribou et mise à jour de la situation

Le rapport sur la consultation et les accommodements de la Couronne (RCAC) pour le projet décrit le résultat du processus de consultation de la Couronne avec les groupes autochtones potentiellement touchés, incluant les réponses aux préoccupations soulevées par les groupes, en lien avec le projet.