ARCHIVÉE - ENTENTE DE PROJET POUR LE PROJET D’AGRANDISSEMENT DU RÉSEAU DE TRANS MOUNTAIN PIPELINE EN ALBERTA ET EN COLOMBIE-BRITANNIQUE

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PRÉAMBULE

L’Office national de l’énergie (ONE) a entrepris, en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 (LCÉE 2012) et de la Loi sur l’Office national de l’énergie (Loi sur l’ONE), un examen du projet proposé d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (le projet) de la Trans Mountain Pipeline ULC (le promoteur).

Le projet consiste à agrandir le réseau pipelinier existant de Trans Mountain Pipeline (TMPL) d’Edmonton, en Alberta, à Burnaby, en Colombie-Britannique, afin d’en accroître la capacité actuelle de 300 000 barils par jour (b/j) à 890 000 b/j. Le projet prévoit la construction d'un nouveau pipeline d'une longueur de 994 km, l'ajout et la modification d'installations, notamment des stations de pompage et des réservoirs de même que l’ajout de trois postes à quai au terminal maritime Westridge de Burnaby, en Colombie-Britannique.

Même si l’augmentation de la navigation maritime à destination et en partance du terminal Westridge ne fait pas partie du projet proposé par le promoteur, l’ONE a déterminé¹ que les effets environnementaux et socioéconomiques de ces activités de transport maritime, notamment les incidences éventuels d’accidents ou de défaillances qui pourraient survenir, sont pertinents à l’étude de la demande réalisée par le Comité en vertu de la Loi sur l’ONE.

L’ONE est un tribunal administratif quasi-judiciaire et rien dans la présente entente ne doit être interprété comme autorisant des activités susceptibles de saper la fonction quasi-judiciaire du processus de l’ONE, y compris le respect des principes de justice naturelle.

Rien dans la présente entente de projet (l’entente) n'entrave les pouvoirs, les autorités et les fonctions légales des ministères et organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs.

Les signataires de la présente entente (les parties) s'engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, rapide dans son exécution et prévisible relativement au projet et de contribuer à ce que l’État s’acquitte de son obligation de consulter les groupes autochtones.

1.0 OBJECTIF

Le présent document a pour objectif de fournir des renseignements détaillés relatifs au processus d’examen fédéral, dans le cadre duquel l’ONE est l’autorité responsable d’effectuer une évaluation environnementale (ÉE) en vertu de la LCÉE de 2012 et dirigera un processus d’audience défini dans la Loi sur l’ONE.

2.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Les ministères et organismes fédéraux suivants ont montré un intérêt dans le projet et participeront à l’examen fédéral par l’entremise du processus d’audience de l’ONE afin d’obtenir les renseignements nécessaires pour s’acquitter de leurs rôles et de leurs responsabilités eu égard au projet, dans la mesure du possible. Cela permettra de refléter les renseignements pertinents concernant leurs domaines de responsabilité et/ou d’expertise, y compris les effets de l’accroissement du transport maritime, dans le relevé des audiences.

• Autorité responsable : L’ONE garantira l’exécution d’une ÉE et d’un examen réglementaire de même que la présentation d’un rapport au ministre des Ressources naturelles (le ministre);
• Autorités fédérales (AF) : Pêches et Océans Canada (MPO)², Transports Canada (TC), Environnement Canada (EC), Ressources naturelles Canada (RNCan), Santé Canada (SC), Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), la Garde côtière canadienne (GCC), l’Administration portuaire Vancouver Fraser (APVF) et l’Agence Parcs Canada (APC) pourraient avoir en leur possession des renseignements et des connaissances spécialisés ou d’expert concernant le projet;
• Ministères et organismes de réglementation : MPO2, EC, APC, APVF et AADNC peuvent être dotés de responsabilités réglementaires et légales à l’égard du projet;
• En ce qui concerne les effets environnementaux ou socioéconomiques potentiels liés à l’augmentation du transport maritime découlant du projet, TC, EC, APVF et MPO possèdent des renseignements spécialisés ou d’expert et se sont inscrits à titre d’intervenants dans le processus d’audience afin de fournir au besoin une expertise dans ces domaines, y compris sur le caractère adéquat des mesures d’atténuation proposées et sur l’importance de tout effet nuisible résiduel potentiel;
• AADNC a des responsabilités consultatives relativement au projet afin d’appuyer l’uniformité avec l’approche pangouvernementale du Canada en matière des activités de consultation auprès des Autochtones;
• RNCan gérera la présentation du ministre au Conseil du Trésor visant à obtenir une décision et un décret du gouverneur en conseil relativement au projet;
• Le Bureau de gestion des grands projets (BGGP) assurera une surveillance et offrira des conseils tout au long de l’examen fédéral du projet afin d’assurer un respect des normes de service et des rôles et responsabilités de toutes les parties, selon la présente entente. De plus, le BGGP jouera un rôle de surveillance en ce qui concerne la consultation auprès des Autochtones durant toute la durée de l’examen fédéral.

3.0 CONSULTATION AUPRÈS DES AUTOCHTONES

Les parties s’engagent à adopter une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones qui est intégrée, dans la mesure du possible, au processus de l’ONE.

S’il y a lieu, les modalités de toutes les ententes et de tous les protocoles existants conclus entre l’État et les groupes autochtones seront respectées.

Les rôles et responsabilités en lien avec la participation et la consultation auprès des Autochtones sont décrits à l’annexe III.

4.0 ÉCHÉANCIERS

Les échéanciers établis dans l’entente relative au projet correspondent au laps de temps prévu dont les ministères et organismes fédéraux disposent pour accomplir leurs tâches respectives. Ceux-ci ne tiennent pas compte du temps que prendra le promoteur pour fournir des renseignements ou entreprendre une étude à la demande de l’ONE pendant le processus d’audience, tel qu’approuvé par le président ou par les ministères réglementants lors de la phase réglementaire. En outre, les échéanciers ne tiennent pas compte des prorogations pouvant être ordonnées en vertu de la Loi sur l’ONE. Les échéanciers fixés pour l’examen fédéral sont énumérés ci-dessous et sont présentés dans le graphique de Gantt de l’annexe II :

• Présentation du rapport de l’ONE au ministre, où figure sa recommandation relativement au certificat, conformément à la Loi sur l’ONE – quinze mois suivant la date à laquelle le demandeur a, selon l’ONE, présenté une demande complète;
• Présentation de la recommandation du ministre au Conseil du Trésor pour l’approbation du gouverneur en conseil au sujet du projet – délivrance du décret du gouverneur en conseil faisant état de sa décision à l’égard du projet – dans les trois mois suivant la date de présentation du rapport de l’ONE au ministre;
• Mesure réglementaire par l’ONE conformément au décret du gouverneur en conseil – dans les sept jours suivant la date du décret;
• Décisions réglementaires en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999 – 90 jours suivant la date de délivrance du décret du gouverneur en conseil, en présumant qu’une demande complète a été présentée au plus tard le 1er septembre 2014 et qu’aucune consultation supplémentaire n’est requise;
• Décisions réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches – 90 jours suivant la réception d’une demande complète conformément aux exigences du Règlement sur les demandes d’autorisation visées à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches et régie par ce règlement, en présumant que la décision du gouverneur en conseil a été prise et qu’aucune consultation supplémentaire n’est requise;
• Décisions réglementaires en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada – 140 jours suivant la réception d’une demande complète, en présumant que la décision du gouverneur en conseil a été prise et qu’aucune consultation supplémentaire n’est requise;
• Décisions réglementaires en vertu de la Loi sur les Indiens - 90 jours suivant la réception d’une résolution du conseil de bande et/ou d’une entente de servitude conclue par les parties, en présumant que la décision du gouverneur en conseil a été prise, qu’aucune consultation supplémentaire n’est requise et que toutes les autres exigences sont satisfaites.

5.0 SIGNATAIRES

Les parties aux présentes ont signé l'entente, en exemplaires, aux dates indiquées ci-dessous.

Annexe I

Le tableau suivant définit les échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet. Les échéanciers des étapes de l’ordonnance d’audition s’appliquent à chaque participant au processus d’audition et, si une partie a besoin d’une prorogation, cette partie doit demander l’autorisation de l’ONE et expliquer pourquoi une prorogation doit être accordée. Toutes les parties reconnaissent que les prorogations ne sont pas toujours possibles, en raison des limites de temps imposées par la loi.

Annexe II

Graphique de Gantt : Échéanciers fixés pour l’examen de l’ONE⁴

[Image agrandie - Graphique de Gantt : Échéanciers fixés pour l’examen de l’ONE]

⁴ En ce qui concerne le processus d’audience de l’ONE, le graphique ci-dessus présente certaines des principales étapes procédurales types d’un processus d’audition de l’ONE et les dates potentielles de ces étapes dans le cadre du projet. Il est important de souligner que les dates présentées ici ne sont ni officielles, ni finales. Une liste officielle des étapes procédurales et des échéances connexes du processus d’audience de l’ONE sera établie par la commission d’examen de l’ONE qui supervise la demande et est présentée dans l’ordonnance d’audience de l’ONE relativement au projet.

Graphique de Gantt : Échéanciers fixés pour la phase d’examen réglementaire⁵

[Image agrandie - Graphique de Gantt : Échéanciers fixés pour la phase d’examen réglementaire]

⁵ Le suivi des échéanciers fixés dans l'entente relative au projet, et qui correspondent au laps de temps prévu dont les ministères et organismes fédéraux auront besoin pour accomplir leurs tâches respectives dans le cadre de l'examen fédéral, sera effectué en fonction du graphique de Gantt. Les échéanciers ne tiennent pas compte du temps que prendront les participants, non-signataires de la présente entente, tels que le promoteur, les provinces, les groupes autochtones, le public ou d'autres intervenants.

Annexe III

Engagement et consultation auprès des Autochtones : approche, rôles et responsabilités

1.0 Contexte

Le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones pour des raisons juridiques ainsi que pour des raisons de bonne gouvernance, d'élaboration de politiques et de prises de décisions sensées. Le Canada a des obligations statutaires, contractuelles et en common law de consulter les groupes autochtones. Le gouvernement du Canada adoptera une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés et, s’il y a lieu, accommodés, lorsqu'il envisage de prendre des mesures qui pourraient porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu’il s’agisse de droits établis ou potentiels. Ces droits sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Cette approche est mandatée par la Directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources et le protocole d’entente connexe. La Directive mentionne que, dans la mesure du possible, les parties travailleront ensemble pour adopter une approche commune de consultation auprès des Autochtones qui s’intègre à l’ÉE. L’approche concernant la consultation fédérale auprès des groupes autochtones pour les grands projets a été élaborée conformément au document Consultation et accommodement des Autochtones : Lignes directrices actualisées à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter (AADNC, mars 2011).

2.0 Détermination des groupes autochtones

L’ONE travaillera avec les autorités fédérales, les ministères réglementants et l’AADNC afin d’aider l’État à dresser, suivant la réception d’une description de projet, une liste des groupes autochtones susceptibles d’être touchés. L’État finalisera la liste.

Les groupes autochtones consultés, tout comme le niveau des activités de consultation entreprises par l’État, peuvent changer au fil du temps en fonction des renseignements reçus au cours de l’examen et des renseignements transmis par les groupes autochtones. L’ONE travaillera en étroite collaboration avec l’AADNC, le BGGP et tout autre ministère fédéral pertinent afin de s’assurer que la liste des groupes autochtones est tenue à jour.

3.0 Processus de consultation de l’État

Dans la mesure du possible, le gouvernement du Canada s’appuiera sur le processus de l’ONE, notamment sur les audiences de l’ONE pour accomplir toutes ses obligations de consultation pour le projet proposé. Les groupes autochtones qui ont des préoccupations relativement au projet doivent faire part de ces préoccupations à l’ONE verbalement ou par écrit, par le biais du processus d’audience de l’ONE. Les ministères réglementants utiliseront vraisemblablement le processus de l’ONE pour réagir aux préoccupations propres au projet susceptibles d’être soulevées relativement à leur mandat, comme mécanisme permettant de clarifier et de traiter les questions et les préoccupations soulevées. Des activités de consultation par l’État supplémentaires peuvent avoir lieu si des préoccupations ou des questions soulevées par les groupes autochtones n’entrent pas dans le cadre du processus de l’ONE.

Afin de faciliter ce processus, l’ONE :

• entreprendra un programme de mobilisation avec les groupes autochtones retenus afin de présenter : 1) le processus de l’ONE, 2) le programme d’aide financière aux participants et 3) de clarifier la façon dont les groupes autochtones peuvent utiliser ce processus et y participer afin de s’assurer que leurs points de vue sur les effets potentiels et les mesures d’atténuation possibles sont entendus et pris en considération;
• tiendra un processus d’audiences publiques relativement à la demande, comprenant les activités suivantes :
  • exiger que le promoteur distribue l’ordonnance d’audience aux groupes autochtones potentiellement touchés;
  • fournir, au besoin, des renseignements supplémentaires aux groupes autochtones sur la façon dont ils peuvent participer au processus d’audience;
  • tenir compte des pratiques, des lieux et des échéanciers culturels lors de la planification de la partie orale de l’audience;
• évaluera les conséquences éventuelles du projet sur les intérêts des Autochtones, notamment les droits ancestraux et les droits issus de traités, de même que la pertinence des mesures d’atténuation potentielles;
• acheminera au BGGP et aux autorités fédérales pertinentes toutes les questions soulevées par des individus ou des groupes autochtones dans le contexte des activités d’engagement des Autochtones de l’ONE de même que lors du processus d’audiences publiques.

Le BGGP :

• coordonnera l’État dans le cadre d’une approche pangouvernementale à la consultation des Autochtones;
• en collaboration avec les autorités de réglementation et d’autres ministères et organismes fédéraux, évaluera les incidences du projet sur les droits établis ou éventuels des Autochtones ou issus de traités;
• préparera un plan ou un cadre de consultation auprès des Autochtones en collaboration avec les autorités de réglementation et d’autres ministères et organismes fédéraux;
• assurera la supervision afin de garantir la cohérence, la responsabilisation et la transparence de l’effort fédéral de consultation auprès des Autochtones par l’État pour l’ensemble de l’examen fédéral;
• transmettra la correspondance aux groupes autochtones précisés dans la liste de l’État exposant l’approche de l’État sur les consultations auprès des Autochtones relativement au projet;
• coordonnera la participation et fournira des mises à jour aux ministères et organismes réglementants et aux AF relativement à toute activité fédérale de consultation entreprise auprès des groupes autochtones à ce sujet;
• pour les activités de consultation des Autochtones à l’extérieur du processus de l’ONE, le BGGP conservera et tiendra à jour le dossier officiel des activités de consultation de l'État;
• en collaboration avec les autorités réglementaires et les autres ministères et organismes fédéraux, évaluera l’exhaustivité du processus d’examen à satisfaire aux obligations de consultation de l’État, notamment le processus de l’ONE et toute autre consultation à l’extérieur de ce processus, afin d’assurer la cohérence, la responsabilisation et la transparence globales des activités de consultation par l’État tout au long de l’examen du projet;
• travaillera avec les ministères et organismes fédéraux afin d’évaluer si d’autres actions gouvernementales, outre le processus de l’ONE, sont nécessaires pour respecter les obligations de l’État.

Les ministères et organismes réglementants :

• contribueront tout au long de l’examen fédéral (y compris avant, pendant et après l’examen) à l’approche pangouvernementale en participant au processus d’audiences de l’ONE et aux activités de consultation coordonnées dans les domaines pertinents qui relèvent de leurs mandats et de leurs domaines de responsabilité sur le plan de la loi et des responsabilités politiques;
• surveilleront et évalueront si le processus de l’ONE et de toute autre consultation à l’extérieur de ce processus convient pour remplir les devoirs de consultation de l’État relativement à leurs mandats législatifs, et aideront les autres représentants de l’État à évaluer la pertinence du processus de l’ONE à respecter l’obligation de consulter;
• s’acquitteront des obligations liées aux responsabilités imposées par leur mandat à l’égard des questions soulevées relativement au projet;
• rendront compte à l’ONE (par le biais du processus d’audiences de l’ONE) et au BGGP, le cas échéant, de toute activité d’engagement ou de consultation supplémentaire entreprise, y compris toute préoccupation autochtone soulevée;
• lorsque des groupes ou des personnes autochtones à l’extérieur du processus de l’ONE soulèvent des questions qui ne relèvent pas du mandat des ministères et organismes réglementants mais qui sont en lien avec les audiences de l’ONE, les renverront à l’ONE; si ces questions ne relèvent pas du mandat de l’ONE, les renverront au BGGP;
• appuieront les travaux d’analyse des enjeux, au besoin.

Les AF :

• participeront à l'une ou l'autre des activités susmentionnées, sur demande de l’ONE, du BGGP et/ou des ministères réglementants, ou de leur propre chef, le cas échéant.

Le ministère de la Justice :

• participera à la préparation de la liste de l’État des groupes autochtones potentiellement touchés;
• tout au long de l’examen fédéral, fournira des services, des renseignements et des conseils juridiques au BGGP, aux ministères réglementants et aux AF, au besoin;
• aidera à évaluer la portée, la nature et la convenance des efforts de consultation de l’État.

AADNC :

• participera à la préparation de la liste de l’État des groupes autochtones potentiellement touchés;
• tout au long de l’examen fédéral, fournira des services, des renseignements et des conseils au BGGP, aux ministères réglementants et aux AF, au besoin;
• fournira des conseils et du soutien à l’évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l’État, au besoin;
• assurera auprès des groupes autochtones le suivi des enjeux liés au projet qui relèvent du mandat d’AADNC, le cas échéant;
• au besoin, fournira des renseignements, des conseils et du soutien afin de contribuer à l’évaluation continue des droits éventuels ou établis des Autochtones ou issus de traités des groupes autochtones identifiés. Le cas échéant, cela comprendra également la prestation de conseils sur les traités modernes. Cela permettra d’aborder les ajustements nécessaires au processus de consultation, au besoin.

RNCan :

• préparera une présentation par le ministre à l’intention du Cabinet afin d’obtenir une décision et un décret du gouverneur en conseil pour le projet;
• fournira des analyses, des commentaires et des conseils pour appuyer l’examen par l’ONE et la prise de décisions du gouvernement, au besoin.